ACTION COLLECTIVE SUR LES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
La distribution des chèques aux membres du groupe a débuté. Les chèques seront distribués directement aux répondants au dossier des élèves visés par la firme Collectiva Services en recours collectifs.
Les indemnités s’élèvent à 24,09$ par année pour chaque enfant ayant fréquenté une école primaire ou secondaire publique entre 2009-2010 et 2016-2017 ou entre 2010-2011 et 2016-2017, selon la commission scolaire.
Les parents n’ont pas besoin de se manifester pour recevoir leurs chèques, qui seront postés automatiquement à leur dernière adresse connue, ou à l’adresse notifiée via le site Internet de l’action collective avant le 4 février 2019.
La distribution se fera par commission scolaire, selon un ordre prédéterminé, et s’échelonnera sur une période de quelques mois.
La distribution pour les répondants de type « père » ou « mère » se fera dans un premier temps, puis sera suivie par la distribution pour les répondants de type « tuteur ».
Pour suivre l’évolution de la distribution des chèques et connaître le moment où les indemnités seront envoyées pour les commissions scolaires fréquentées par vos enfants, nous vous invitons à consulter le site Internet ententefraisscolaires.collectiva.ca, à l’onglet « Échéancier de distribution ».
Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter le site Internet ententefraisscolaires.collectiva.ca ou à contacter Collectiva services en recours collectifs inc. aux coordonnées suivantes :
COLLECTIVA
SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC.
200-2170 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL QC H3H 2T8
Numéro local : 514-448-6428
Numéro sans frais : 1-833-448-6428 (Canada / États-Unis)
Télécopieur : 514 287-1617
ententefraisscolaires@collectiva.ca
AVIS D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
pour la version française : MTL_DOCUMENTS-#2625827-v9-Avis_détaillé_d_approbation_de_la_Transaction
pour la version anglaise : MTL_DOCUMENTS-#2633066-v3-Avis_détaillé_d_approbation_de_la_Transaction_(English_Translation)