Avis – action collective sur les frais exigés aux parents

Avis – action collective sur les frais exigés aux parents

AVIS D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE

  150-06-000007-138

Veuillez lire le présent avis attentivement puisqu’il peut concerner vos droits. Vous devez agir sans délai afin de respecter les échéances indiquées ci-dessous.

PRENEZ AVIS que, par un jugement rendu le 30 juillet 2018 (le « Jugement »), la Cour supérieure du Québec a approuvé la transaction intervenue (la « Transaction ») entre les parties dans l’action collective déposée par Madame Daisye Marcil contre 68 commissions scolaires (l’« Action collective ») pour le groupe suivant :

pour la suite de l’avis veuillez cliquer sur les liens suivants :

pour la version française : MTL_DOCUMENTS-#2625827-v9-Avis_détaillé_d_approbation_de_la_Transaction

pour la version anglaise : MTL_DOCUMENTS-#2633066-v3-Avis_détaillé_d_approbation_de_la_Transaction_(English_Translation)